CONDITIONS DE VENTE DE LEADERLOGO.FR

Conditions générales de vente en ligne
www.leader-logo.fr

Titre préliminaire : Objet :
Les Conditions Générales de vente du site www.leader-logo.fr ont pour objet de déterminer modalités encadrant l’achat d’une prestation de service sur le site www.leader-logo.fr.
L’acceptation des Conditions Générales de vente du site www.leader-logo.fr constitue un contrat entre le Vendeur et l’Utilisateur.

Titre I. – Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° E-LEADER, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 507 818 177, dont le siège social est situé 67 avenue André Morizet, 92 100 Boulogne-Billancourt, France représentée par Monsieur R. CELIN Martin, spécialement habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommée le "Vendeur",D'une part, Et
2° La personne physique Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du vendeur. Ci-après dénommée l'"Utilisateur", D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Titre II. – Exposé
Le Vendeur a notamment pour activité la création de logos sur mesure et le relooking de logos, ainsi que la création graphique pour différents types de support.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. L’utilisation du Service, implique l’acceptation explicite des conditions générale de vente.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 17 mars 2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Titre III. – Conventions
Article 1. – Définitions
1.1. – Vendeur désigne la société à responsabilité E-LEADER SARL, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 505 818 177, dont le siège social est situé 79 avenue Edouard Vaillant, Bât B, 92100 Boulogne Billancourt, France.
1.2. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services (http://www.leader-logo.fr).
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Commande
Le Vendeur propose 3 types de promotions à l’Utilisateur :
- La Promotion n°1 comprend la création d’un logo de galerie, d’un logo sur mesure ou encore d’un relooking de logo.
- La Promotion n° 2 comprend les prestations de la Promotion 1 avec six éléments de papeterie au choix.
- La Promotion n° 3, la Super Promo comprend la création d’un logo, d’une animation ainsi que six éléments de papeterie.
Pour avoir le détail des prestations ainsi que les tarifs, l’Utilisateur peut se référer à la rubrique « tarifs » du Site Internet www.leader-logo.fr.
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne présent sur le Site Web mais également par téléphone ou par fax. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié en fournissant ses informations personnelles (nom, prénom, nom de la société, adresse, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail).
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Utilisateur, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:
- la date de la commande,
- un récapitulatif des Produits ou Prestations commandés ainsi que leur prix,
- le mode de paiement choisi par l’Utilisateur
Les factures finales sont envoyées par mail aux clients une fois les projets terminés.
L’Utilisateur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs, omissions ou annulations.
Les informations relatives à la confirmation de la commande, les conditions générales de vente sur Internet, et la Politique de Protection de la Vie privée seront accessibles sur le Site Leader-logo.
Les projets de leader-logo.fr ont une durée de validité de 2 mois à partir de leur mise en route et jusqu´à la validation finale du projet par le client. Une fois cette période dépassée, une majoration de 95 Euros HT sera inclue au solde de sa commande au titre de l´"expiration du délai de projet".

Article 3. – Validité de la commande
Tout Utilisateur du site voulant passer une commande devra s’identifier en fournissant les informations nécessaires à son identification.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 0811.952.050 ou en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse email contact@leader-logo.fr.
Le Vendeur informe expressément l’utilisateur qu’il se réserve le droit d’annuler, dans les 24heures jour ouvré , toutes commandes à caractères immorales, sexuelles, illégales, code de bonne conduite.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4. - Livraison
L'Utilisateur devra se faire livrer les produits commandés par le biais de son adresse email. Il devra indiquer très précisément son adresse email afin que le Vendeur puisse assurer la bonne livraison des produits commandés. Si l’Utilisateur n’a pas d’adresse email, le Vendeur s’engage à l’aider à en créer une.
L’Utilisateur a le choix du mode de livraison, email ou téléchargement.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 jours ouvrés.

Article 5. – Modalités de paiement
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) hors taxe. Les prix sur le Site sont affichés HORS TAXE. Les prix affichés ne sont donc pas définitifs jusqu'à la page de facturation qui indique la TVA applicable. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Utilisateur la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Utilisateur, la commande sera considérée comme annulée. L'Utilisateur pourra régler ses achats en ligne à la commande soit par versement sur un compte bancaire, soit par virement bancaire, soit par carte bleue par paiement sécurisé en ligne ou par téléphone. Le transfert de la propriété du Produit acheté sur le Site à l’Utilisateur intervient au moment de la livraison du Produit, à condition que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix du Produit ainsi que la confirmation par écrit de l’acceptation de la commande.

Article 6. – Remboursement et Garantie
Le Vendeur vend des produits classés dans la catégorie des produits intangibles.
Cependant, le Vendeur a une politique de « Satisfait ou Remboursé » soumise aux conditions suivantes :
A la suite de l'envoi de la première maquette de son projet, l'Utilisateur a la possibilité de demander l'arrêt de ce dernier et d'obtenir le remboursement total des frais avancés, de demander des nouvelles maquettes ou de demander des modifications sur les maquettes envoyées.
En cas d'arrêt du projet, et sous réserve de l'Utilisateur de la non-utilisation de sa maquette, l'Utilisateur dispose de 30 jours à compter de la réception de la première maquette pour notifier l´arrêt de son projet et pour demander le remboursement total des sommes engagées. Si celui-ci souhaitait ré-ouvrir son projet, il lui en coûterait 95 Euros HT au titre de la "ré-ouverture de projet".
En cas d'annulation du projet, suite aux premières modifications, l'Utilisateur ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes versées mais le Vendeur s'engage à ne lui demander aucune autre somme. L'Utilisateur ne sera plus en mesure de demander l'annulation du projet ainsi qu'un remboursement des frais avancés après avoir confirmé par écrit sa validation de la maquette proposée. Les projets de leader-logo.fr ont une durée de validité de 2 mois à partir de leur mise en route et jusqu´à la validation finale du projet par le client. Une fois cette période dépassée, une majoration de 95 Euros HT sera inclue au solde de sa commande au titre de l´"expiration du délai de projet".

Article 7. – Confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) et 3D SECURE.

Article 8. – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site du vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par le Vendeur de l’Utilisateur sur le Site) - et qui seront transmises au Vendeur.
Il est rappelé que l’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla firefox :
1. Choisir le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquer sur l'icône "vie privée"
3. Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur
Pour Netscape 6.X et 7. X :
1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisir le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
Les informations personnelles données par l’Utilisateur lors de son inscription sont conservées par le Vendeur, une des sociétés de son groupe, telle que la société FEROCEL par exemple (les informations légales relatives à cette société sont disponibles sur simple demande auprès du Vendeur), ou par un tiers gérant l’archivage des données collectées.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications et de suppression de données le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser au 0811 952 050 (prix d’un appel local) ou envoyer un mail à l’adresse contact@leader-logo.fr, ou encore écrire à Martin R. CELIN, Département Service au Client de E-LEADER, au 67 avenue André Morizet, 92 100 Boulogne-Billancourt, France.

Politique Anti-Spam
Le Vendeur met à la disposition de tous ses clients utilisateurs des mécanismes de filtrage de courrier établis sur la base de listes noires partagées non commerciales et de listes propres. Si un tiers souhaite envoyer du courrier non sollicité aux Utilisateurs, il est probable que le message soit renvoyé ou ignoré au niveau du « MTA » (Serveurs SMTP).
Par ailleurs, la captation d’adresses électroniques dans l’une des pages Internet, pour les utiliser comme récepteurs de courrier non sollicité (SPAM) peut déclencher des actions judiciaires de la part du Vendeur à l’encontre de l’annonceur.
Par ailleurs, nous disposons de systèmes triples avancés firewalls garantis 100% hautes technologies pour éviter toute intrusion dans notre système ou notre base de données. Cependant, ainsi que rappelé dans le dernier point du chapitre 11 sur la responsabilité, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’intrusion.

9. – Conditions particulières
Envoi de formulaires de prise de contact, de devis gratuit, de renseignements
Les formulaires de prise de contact, de devis gratuit, de renseignements que peuvent être amenés à remplir les Utilisateurs n’ont pas la valeur de Commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre l’Utilisateur et le Vendeur. Leur traitement ne génère aucune obligation pour le Vendeur, ni aucun droit ni obligation pour l’Utilisateur., qui ne sera pas juridiquement considéré comme client.
Les données personnelles transmises par L’Utilisateur, seront inscrites dans un fichier automatisé, propriété du Vendeur, puis sauvegardées dans la base de donnée du Vendeur chez Ferocel. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre le Vendeur et l’Utilisateur.
Pourront ainsi être envoyés, par des moyens traditionnels et électroniques des informations techniques, commerciales ou publicitaires sur les nouveautés des services de création graphique relatifs à la création d’identité corporative et au développement de solutions Internet qui de manière générale peuvent se diviser en sept catégories principales :
- création graphique de logos
- papeterie institutionnelle
- brochures publicitaires
- enseignes pour commerces
- enseignes pour voitures « volantes »,
- sites web
- bannières publicitaires pour Internet
et peuvent concerner le destinataire, et des services offerts par Le Vendeur.
Les Utilisateurs qui auront communiqué leurs données personnelles au Vendeur, pourront s’adresser à ce dernier afin d’exercer leurs droits d’accès, de modification, de suppression ou d’opposition de leurs données. (cf article 8 sur les données personnelles).
Ces conditions particulières n’annulent ni ne modifient les conditions générales d’accès et d’utilisation des contenus du site web, qui restent en vigueur.

Article 10. – Responsabilité
• Bien que les logos aient été créés par le Vendeur qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée.
Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée si un logo s’avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits sur le(s) logo(s) s’effectuant lors de la validation de la livraison de ce(s) logo(s).
La responsabilité du Vendeur ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l’hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre l’utilisateur du logo acheté auprès du Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur autorise l’Utilisateur à déposer le logo en son nom sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse à aucun moment être recherchée pour le dépôt et l’usage de ce logo.
• Le Vendeur dénie toute responsabilité suite à des dommages et intérêts de toute nature qui pourraient provenir, d’une part, de l’accès et l’utilisation par le destinataire des espaces, informations, services ou tout autre(s) matériel(s) insérés dans le site web et des opinions et valorisations faites dans celles-ci, et d’autre part, des erreurs et omissions que pourraient subir les contenus auxquels le destinataire a eu accès ou a utilisé.
• Le Vendeur s’engage à employer tous les moyens techniques à sa disposition pour réaliser cette prestation de façon satisfaisante. Cependant, le Vendeur ne se fait pas responsable des dommages et intérêts de toute nature qui pourraient survenir, liés à la disponibilité et à la continuité technique du fonctionnement du site web.
• Le Vendeur pourra, si nécessaire, réaliser des corrections, améliorations ou modifications dans les espaces, informations, services, ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web, sans que cela puisse donner lieu ni droit à des réclamations ou indemnisations, ni n’implique aucune reconnaissance de faute.
• De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers du destinataire.

Article 11. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un fait imprévisible et insurmontable, d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 121-20-3 du Code de la Consommation).ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 12. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive du Vendeur.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
L’Utilisateur pourra « télécharger », copier ou imprimer certains contenus spécifiques pour un usage personnel ou pour leurs études et analyses au sein de son entreprise ou son organisation, exclusivement. Dans tous les cas, il est formellement interdit toute forme, gratuite ou pas, constituant une activité commerciale ou pas, de distribution, d’exhibition, de stockage ou d’hébergement, de publication ou de mise à disposition de tiers ou d’un public en général, que ce soit par des moyens d’impression et matériels, ou par des moyens électroniques, du contenu, total ou partiel, du site Internet sans l’autorisation préalable expresse par écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit d’interdire tout lien ou pratique de ‘framing’ provenant d’un autre site Internet et désignant tout ou partie des espaces, informations, services ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web.
L’Utilisateur devra s’abstenir dans tous les cas de supprimer, de modifier ou de manipuler tout espace(s), information(s), service(s) ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web et d’altérer, de contourner ou de supprimer tout dispositif de protection ou système de sécurité qui y soit installé.
Le Vendeur informe l’Utilisateur qu’il effectue régulièrement des surveillances sur les sites Internet et les registres de sociétés pour localiser d’éventuelles copies ou atteintes à ses droits. Toute atteinte constatée fera l’objet d’actions judiciaires.

Article 13. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 14. – Dispositions générales
15.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
15.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
15.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
15.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
15.6. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Paris avec renonciation expresse de toute autre juridiction qui pourrait également être attribuée.
L’interprétation de l’ensemble des conditions se fera toujours au profit du Vendeur de façon à ce que, au regard de ses droits, celle-ci soit une interprétation extensive, et au regard de ses obligations, une interprétation restrictive.